Creator
France. Ministère de l'écologie et du développement durable.
Title
Décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en antarctique et modifiant le code de l'environnement /
Publisher
Journal Officiel "Lois et Décrets" (JORF)
Date
2005
Format
PDF file version 1.3 (Acrobat 4.x), 73,9 KB, 8 p.
Description
From Journal Officiel (J.O.) n° 101 du 30 avril 2005 page 7563 texte n° 51. Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux.
Subject
Law
Environmental Law
Antarctica
France